Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et/ou services proposés par SAS EFFINEA FD
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliqueront dans le cadre de toutes les relations contractuelles qui pourraient être conclues entre :
La société SAS EFFINEA FD, 119 rue Michel Aulas – Parc MILLESIME bat.4 , 69400 LIMAS sous le numéro 831448741 – N° Siret 83144874100015 représentée par Mr FOILLARD Maxime, dument habilité aux fins des présentes. L’entreprise peut être jointe par e-mail à contact@epicesdailleurs.com. Ci-après le « Vendeur » ou « la société »
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société ci-après « l’Acheteur », ou « le Client ». D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit : La société SAS EFFINEA FD est spécialisée dans la vente de produits alimentaires. L’entreprise propose également des prestations de service en lien avec la personnalisation d’étiquetage et/ou la mise en place de projets relatifs à la création d’un produit nouveau ou existant en vue d’être commercialisé. Tous les produits vendus par la société sont répertoriés sur catalogue ou sur le site. Le site est accessible par le client 24h/24, 7 jours/7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les
droits et obligations de la société SAS EFFINEA FD et de son client
dans le cadre de la vente des marchandises (Epices en vrac et en
bocal). Toute prestation accomplie par la société SAS EFFINEA FD
implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes
conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des
frais de transport applicables au jour de la commande.
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS EFFINEA FD serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire ou soit par lettre de change. Le règlement doit être effectué avant la date d’échéance stipulée sur la facture.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SAS EFFINEA FD une pénalité de retard égale à 6 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tousles 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, 1 alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce)
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS EFFINEA FD.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
La société SAS EFFINEA FD conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SAS EFFINEA FD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ou soit par transporteur au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (de plus de 15 jours ouvrés) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Conformément aux articles L133-3 et suivants du code de commerce en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requises et d’exercer lui-même tous recours contre le transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de la société SAS EFFINEA FD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 11 : Tribunal compétant
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Villefranche sur saône.